Conditions Générales de Vente (CGV)

(Obligatoire pour les sites e-commerce – Articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce)

Applicables aux prestations de services immobiliers proposées par Graziella Immobilier.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Graziella Immobilier (le « Prestataire ») et le client (le « Client »), pour les services suivants :

• Recherche de biens immobiliers.

• Estimation de biens.

• Accompagnement dans les transactions (achat, vente, location).

• Autres services sur demande.

2. Commande et conclusion du contrat

• Processus :

  1. Le Client remplit une demande en ligne ou contacte le Prestataire.

  2. Le Prestataire envoie un devis ou une proposition écrite.

  3. Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le Client (signature électronique ou email).

• Preuve : Les échanges par email valent preuve du contrat.

3. Prix et paiement

• Prix : Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur).

• Frais supplémentaires : Frais de dossier, déplacements, ou prestations complémentaires peuvent s’ajouter (précisés dans le devis).

• Modalités de paiement :

  • Acompte de 30 % à la signature du contrat.

  • Solde à la livraison du service (sauf accord contraire).

  • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via un prestataire sécurisé).

• Retard de paiement : Des pénalités de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

4. Exécution des services

• Délais : Les délais indiqués sont indicatifs et non garantis (sauf mention contraire).

• Obligations du Prestataire :

  • Exécuter les services avec diligence et professionnalisme.

  • Informer le Client de tout changement ou difficulté.

• Obligations du Client :

  • Fournir les informations nécessaires à l’exécution du service.

  • Respecter les rendez-vous fixés.

5. Résiliation

• Par le Client :

  • Résiliation possible à tout moment, sous réserve de payer les services déjà réalisés.

  • Frais de résiliation : 20 % du montant total du contrat (sauf cas de force majeure).

• Par le Prestataire :

  • En cas de manquement du Client à ses obligations (ex. : non-paiement).

  • Frais de résiliation : 30 % du montant total du contrat.

6. Garanties et responsabilités

• Garantie légale de conformité : Le Prestataire garantit que les services sont conformes à la description et exempts de défauts.

• Garantie des vices cachés : Applicable selon le Code civil.

• Limites de responsabilité :

  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.).

  • La responsabilité totale est limitée au montant des sommes payées par le Client.

7. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

8. Force majeure

Le Prestataire est exonéré de responsabilité en cas d’événement imprévisible et insurmontable (grève, catastrophe naturelle, etc.).

9. Litiges

• Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

• Tribunaux compétents : Les tribunaux de [Ville du siège social] sont seuls compétents.

10. Divers

• Droit applicable : Les CGV sont régies par le droit français.

• Nullité partielle : Si une clause est jugée illégale, les autres restent applicables.